SARL VERDANT MARC
RCS de BESANCON : 478 893 985
Rue Paul Edouard Dubiez – 25300 PONTARLIER
03.81.49.44.73 – service.client@marcverdant.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par la société VERDANT MARC (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://marcverdant.com/ (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue du Vendeur publié sur le Site.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par le Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client, dans les meilleurs délais, par téléphone ou par email afin de lui proposer soit de différer la livraison du Produit dans l’attente d’un réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible, soit de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et en prix, soit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Choix du(es) produit(s) ;
– Choix du mode de livraison ;
– Vérification de la commande ;
– Paiement de la commande.
La prise de commande sur le Site implique la création d’un compte client. Un accès « professionnel » est accessible aux Clients professionnels.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation si différentes, numéro de téléphone,
adresse email, date de naissance (pour bénéficier des avantages fidélité et notamment du chèque anniversaire) et un mode de passe.
Le Client est responsable de la conservation de son mot de passe. Il reconnait que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage
pour tout commande passée.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. La commande ne peut pas non plus être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
L’inscription aux cours de cuisine se fait sur le Site dans la limite des places disponibles.
La confirmation de l’inscription est envoyée par le Vendeur, après validation du paiement, par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client et/ou son adresse e-mail sont erronées.
Une réservation de cours peut être reportée si cette demande est communiquée par écrit sur l’adresse email service.client@marcverdant.com, au minimum 30 jours avant le début du cours réservé.
Le report ne peut être fait qu’une seule fois. La seconde date sélectionnée doit avoir lieu dans un délai d’un an à compter de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine en cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours, en cas de :
– Défaillance de l’intervenant ;
– Défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution de la recette envisagée, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur (aléas du marché : produits saisonniers, ou de caractère exceptionnel).
Dans le cas d’une annulation par le Vendeur, ce dernier en informera le Client dans les meilleurs délais, planifiera le cours à une date ultérieure et réservera une place au Client s’il le souhaite, ou lui proposera un avoir pour un cours semblable ou de même valeur que celui qui aura été annulé.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L. 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, ou via le système PAYPAL.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Client consommateur peut retirer sa commanda en boutique ou choisir la livraison à domicile via CHRONOFESH, COLISSIMO. Le Client professionnel sera livré par TRANSPROXIM FROID ou par tout transporteur mandaté par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le site internet. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 72 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Retrait en boutique : Le Vendeur propose la délivrance gratuite des Produits dans son magasin situé Rue Paul Edouard Dubiez – 25300 PONTARLIER. Le Client indiquera au moment de sa commande la date et le créneau horaire de retrait de sa commande, étant précisé que toute commande doit être passée au moins 24 heures avant le retrait en boutique (hors dimanche et jour férié). Le retrait de la commande s’effectue par le Client muni de la confirmation qu’il aura reçue par mail. Il appartient au Client de vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des Produits. Le Client s’engage à venir retirer sa commande au magasin au jour et créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, le Vendeur ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
Livraison via CHRONOFRESH : En cas de livraison par CHRONOFRESH, les Produits seront livrés, en France Métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai de 72 heures à compter de l’expédition de la commande. Les Produits livrés par CHRONOFRESH ne sont expédiés que le mardi. Seules les commandes réceptionnées avant le lundi 18h, pourront être expédiées le lendemain. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés lors de la réception et en présence du transporteur, Cela inclut le nombre de colis par rapport au bon de livraison. Si vous constatez un colis manquant ou des dommages apparents, il est essentiel de le signaler immédiatement en émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (mention du nombre de colis manquants ou de l’état des emballages). En cas d’omission de réserves lors de la réception, votre capacité à réclamer un dédommagement est limitée. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Livraison via COLISSIMO : En cas de livraison par COLISSIMO, les Produits seront livrés, en France Métropolitaine uniquement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans un délai de 96 heures à compter de l’expédition de la commande. Les Produits livrés par COLISSIMO ne sont expédiés que le mardi. Seules les commandes réceptionnées avant le lundi 18h, pourront être expédiées le lendemain. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés lors de la réception et en présence du transporteur, Cela inclut le nombre de colis par rapport au bon de livraison. Si vous constatez un colis manquant ou des dommages apparents, il est essentiel de le signaler immédiatement en émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (mention du nombre de colis manquants ou de l’état des emballages). En cas d’omission de réserves lors de la réception, votre
capacité à réclamer un dédommagement est limitée. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Livraison pour les Clients professionnels uniquement – Expédition via TRANSPROXIM FROID : Pour les Clients professionnels, la livraison sera assurée par la société TRANSPROXIM FROID ou tout autre transporteur mandaté par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont de 5 jours à compter de l’expédition, sauf mentions spécifiques contraires lors de la confirmation de commande. Seules les commandes réceptionnées avant 12h00 pourront être expédiées le lendemain. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés lors de la réception et en présence du transporteur, Cela inclut le nombre de colis par rapport au bon de livraison. Si vous constatez un colis manquant ou des dommages apparents, il est essentiel de le signaler immédiatement en émettant des réserves écrites et précises sur le bon de livraison (mention du nombre de colis manquants ou de l’état des emballages). En cas d’omission de réserves lors de la réception, votre capacité à réclamer un dédommagement est limitée.. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
En cas de livraison de produits frais, ceux-ci ne peuvent être consommés que jusqu’à la date limite de consommation « DLC » indiqués sur le contenant. Le Vendeur attire donc l’attention du client sur la nécessité de fixer une date de livraison permettant la remise de la commande à cette date au destinataire et de placer les produits dans un endroit frais dès la réception de la commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
L’attention du Client est attirée sur le fait, qu’en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (macarons, chocolats, produits frais…).
– aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités (commandes traiteur /pâtisseries spécifiques).
– aux Produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Aux prestations de services de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (cours de cuisine) par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.
Pour les Produits qui peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Responsabilité du Vendeur et Garanties :
Le Vendeur garant de la conformité des produits au contrat est : SARL VERDANT MARC – RCS de BESANCON : 478 893 985 – Rue Paul Edouard Dubiez – 25300 PONTARLIER.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable
à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien
au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et aux avantages fidélité, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet – page : Politique de confidentialité
Le contenu du Site, y compris les visuels et les photographies, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dispositions applicables aux clients consommateurs uniquement – Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
CM2C – Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS. Téléphone : 06 09 20 48 86. Site internet : cm2c.net
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur l’absence de droit de rétractation, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet du Vendeur sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
